Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BandStream : abonnement « Pro »

Version 2, en vigueur au 7 octobre 2026

La version française des présentes Conditions Générales de Vente fait seule foi. La version anglaise est fournie à titre de commodité.

Article 1 : Identification du vendeur

Les Services payants décrits aux présentes sont vendus par la société BandStream, société par actions simplifiée au capital de 1 020,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 939 221 438, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire FR 81939221438 (ci-après « BandStream »).

Adresse électronique : [email protected]. Téléphone : communiqué sur demande à cette même adresse. Directeur de la publication : le Président de BandStream SAS.

Article 2 : Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-dessous ou, à défaut, dans les Conditions Générales d'Utilisation.

« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.

« CGU » : les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme, accessibles à l'adresse https://band.stream/fr/terms.

« Politique de Confidentialité » : le document décrivant les traitements de données personnelles, accessible à l'adresse https://band.stream/fr/privacy.

« Plateforme » : le service en ligne BandStream, accessible à l'adresse https://band.stream et sur les sous-domaines de la forme artiste.band.stream.

« Client » : toute personne physique ou morale titulaire d'un Compte qui souscrit l'Abonnement Pro. Le Client est soit un Consommateur, soit un Non-Professionnel, soit un Professionnel.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Un musicien amateur qui souscrit pour son propre projet musical, sans en tirer une activité professionnelle, est un Consommateur.

« Non-Professionnel » : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, par exemple une association de musiciens amateurs.

« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Un label, un manager, un éditeur, une structure de production ou un artiste exerçant sous un statut professionnel (intermittent, entrepreneur individuel, société) est un Professionnel.

« Compte » : l'espace personnel ouvert par le Client sur la Plateforme selon les CGU.

« Page Artiste » : la page publique créée sur la Plateforme pour un artiste ou un groupe, portée par un Compte.

« Sortie » : une page publique de la Plateforme consacrée à un titre, un album ou tout autre projet d'un artiste, rattachée à une Page Artiste.

« Offre Gratuite » : l'ensemble des Services accessibles sans paiement, décrit à l'article 5.1.

« Abonnement Pro » ou « Abonnement » : la formule payante décrite à l'article 5.2, souscrite pour une durée d'un (1) an et reconduite tacitement.

« Période d'Abonnement » : la période d'un (1) an couverte par un paiement, courant à compter de la date de la Commande ou, lorsque la Commande ouvre une période d'essai, de la fin de celle-ci, puis de chaque reconduction.

« Commande » : l'acte par lequel le Client souscrit l'Abonnement Pro selon la procédure de l'article 7.

« Support durable » : tout instrument permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement et de les reproduire à l'identique, notamment un courrier électronique.

Article 3 : Objet, champ d'application et articulation avec les CGU

3.1 Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles BandStream vend l'Abonnement Pro au Client, ainsi que les droits et obligations des parties à ce titre : description de l'offre, prix, commande, paiement, durée, reconduction, rétractation, résiliation, garanties et responsabilité.

3.2 Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute Commande d'Abonnement Pro passée sur la Plateforme, quel que soit le lieu de résidence du Client. Elles s'appliquent au Consommateur, au Non-Professionnel et au Professionnel. Lorsqu'une stipulation est réservée à l'une de ces catégories, elle le précise.

Les CGV ne s'appliquent pas :

(a) à l'Offre Gratuite, dont l'usage est régi par les seules CGU ;

(b) à l'offre « Label », qui est vendue sur devis et activée par l'équipe de BandStream, et qui fait l'objet de conditions particulières écrites ; en l'absence de telles conditions, les présentes CGV lui sont applicables dans la mesure compatible ;

(c) aux formules payantes offertes gracieusement par BandStream pour une durée déterminée ou indéterminée, qui ne constituent pas une vente et prennent fin au terme annoncé sans paiement ni reconduction.

3.3 Articulation avec les CGU et ordre de priorité

Les CGU régissent l'accès à la Plateforme et son utilisation par toute personne, qu'elle paie ou non. Les CGV régissent la vente de l'Abonnement Pro. Le Client reste soumis aux CGU pendant toute la durée de son Abonnement, notamment aux règles relatives au Contenu Utilisateur, aux comportements interdits, à l'usage raisonnable de l'Abonnement (article 9 des CGU) et à la modération (article 12 des CGU).

En cas de contradiction entre les documents, l'ordre de priorité est le suivant : (1) les conditions particulières écrites et signées, s'il en existe ; (2) les CGV ; (3) les CGU ; (4) la Politique de Confidentialité pour ce qui concerne les données personnelles. Les dispositions légales impératives applicables au Consommateur et au Non-Professionnel prévalent en toute hypothèse sur les documents contractuels.

3.4 Capacité

L'Abonnement Pro ne peut être souscrit que par une personne majeure et capable ou, pour un mineur de seize (16) ans révolus autorisé à utiliser la Plateforme selon les CGU, avec l'accord exprès de son représentant légal, qui est alors le Client. Le Client qui agit pour le compte d'une personne morale déclare disposer du pouvoir de l'engager.

Article 4 : Acceptation, opposabilité, version et archivage

4.1 Acceptation

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur la Plateforme, où elles peuvent être lues, enregistrées et imprimées, avant toute Commande. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande, avant le paiement. Cette acceptation vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Aucune Commande ne peut être validée sans cette acceptation.

4.2 Version applicable

La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de la Commande, identifiée par son numéro de version et sa date d'entrée en vigueur en tête du document. Les modifications ultérieures sont régies par l'article 13.

4.3 Archivage et preuve

BandStream conserve, pour chaque Commande, la version des CGV acceptée, la date et l'heure de l'acceptation, la demande expresse d'exécution immédiate et l'identifiant du Compte et de la Commande, pendant la durée de l'Abonnement puis pendant cinq (5) ans à compter de sa fin, y compris lorsque le Compte a été supprimé entre-temps. Elle conserve de même, pendant cinq (5) ans, la déclaration de rétractation du Client, son accusé de réception et le remboursement qui s'ensuit, avec leur date et leur heure. Le Client peut obtenir communication de la version qu'il a acceptée en écrivant à [email protected]. Les registres informatisés de BandStream et de son prestataire de paiement constituent la preuve des Commandes et des paiements, sauf preuve contraire.

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, lorsque le montant d'une Commande est supérieur ou égal à cent vingt (120) euros, le contrat est archivé par BandStream pendant dix (10) ans et le Client y a accès sur demande.

Article 5 : Description des offres

5.1 Offre Gratuite

L'Offre Gratuite permet, sans paiement, de créer une (1) Page Artiste accessible sur un sous-domaine de la forme artiste.band.stream, d'y publier une (1) Sortie regroupant les liens vers les plateformes de streaming et les autres liens de l'artiste, de consulter le nombre total de vues et de clics, et de bénéficier du support standard. L'Offre Gratuite ne permet pas d'ajouter de membre d'équipe à la Page Artiste. Elle est régie par les CGU.

5.2 Abonnement Pro

L'Abonnement Pro est porté par le Compte du Client et son bénéfice s'étend aux Pages Artiste dont le Client est membre, dans les conditions de l'article 9 des CGU. Il comprend, à la date de la présente version :

(a) tout ce que comprend l'Offre Gratuite ;

(b) un nombre illimité de Sorties par Page Artiste ;

(c) jusqu'à trois (3) membres d'équipe par Page Artiste, en plus du propriétaire de celle-ci ;

(d) les statistiques détaillées de fréquentation des pages (pays, appareils, sources de trafic, clics par plateforme) et leur historique ;

(e) la configuration de pixels et balises de mesure publicitaire sur les pages publiques (Meta, Google Analytics 4, Google Ads, TikTok, Snapchat, X) et l'intégration d'un conteneur Google Tag Manager, dont le déclenchement reste subordonné au consentement des visiteurs conformément à la réglementation ;

(f) l'affichage d'un badge « Pro » sur les pages publiques ;

(g) le support prioritaire : les demandes du Client sont traitées avant celles de l'Offre Gratuite, avec un objectif de première réponse sous deux (2) jours ouvrés.

Le nombre de Pages Artiste qu'un Compte peut créer est d'une (1) Page Artiste, tant pour l'Offre Gratuite que pour l'Abonnement Pro, sous réserve des conditions plus favorables attachées aux Comptes Fondateurs définis par les CGU. Un Client qui gère plusieurs artistes relève de l'offre « Label », vendue sur devis.

BandStream peut enrichir l'Abonnement Pro de nouvelles fonctionnalités à tout moment. La suppression ou la réduction substantielle d'une fonctionnalité listée ci-dessus en cours de Période d'Abonnement est régie par l'article 15.3.

5.3 Caractéristiques techniques, fonctionnalités et interopérabilité

La Plateforme est un service numérique fourni en ligne, sans installation ni support matériel. Son utilisation nécessite un accès à Internet et un navigateur web récent (dernières versions de Chrome, Firefox, Safari ou Edge), aux frais du Client. Les pages publiques sont conçues pour être consultées depuis un navigateur d'ordinateur ou de téléphone mobile. Les statistiques sont exportables au format CSV depuis le tableau de bord. Les liens publiés renvoient vers des services tiers (plateformes de streaming, billetterie, réseaux sociaux) dont BandStream ne maîtrise ni le fonctionnement ni la disponibilité. Aucune mesure technique de protection ne restreint l'accès du Client à ses propres données.

5.4 Période d'essai gratuite

Le premier Abonnement Pro souscrit par un Compte commence par une période d'essai gratuite de sept (7) jours calendaires. Chaque Compte ne bénéficie que d'une seule période d'essai : un Compte qui a déjà été abonné, ou qui a déjà bénéficié d'une période d'essai, souscrit sans période d'essai et règle le prix dès la Commande. Une période d'essai ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente version conserve la durée annoncée lors de sa souscription.

Avant la saisie de ses informations de paiement, le Client est informé, de manière claire et apparente, que la période d'essai devient payante automatiquement à son terme, du prix toutes taxes comprises de l'Abonnement Pro, de la date du premier prélèvement et des conditions du droit de rétractation. Les coordonnées d'une carte bancaire sont demandées lors de la Commande ; aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai, pendant laquelle le Client a accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Abonnement Pro.

À la fin de la période d'essai, l'Abonnement devient payant automatiquement, sans autre démarche du Client : la première Période d'Abonnement d'un (1) an commence à cette date, et le premier prélèvement y a lieu. Son montant est le prix de l'article 6.1 en vigueur lors de la Commande, soit soixante-douze euros (72 €) toutes taxes comprises au taux de TVA français (soixante euros (60 €) hors taxes), diminué, le cas échéant, de la remise attachée à un code promotionnel utilisé lors de la Commande ; le montant exact, selon la taxe applicable au Client (article 6.2), est affiché sur la page de paiement.

BandStream adresse au Client, par courrier électronique, trois (3) jours avant la fin de la période d'essai, un rappel indiquant la date et le montant toutes taxes comprises du premier prélèvement, le moyen de résilier, la date jusqu'à laquelle le droit de rétractation peut encore être exercé et un lien vers les présentes CGV.

Le Client peut résilier à tout moment pendant la période d'essai, sans frais et sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions de l'article 11 : la résiliation prend effet à la fin de la période d'essai, aucun montant n'est prélevé, et le Compte est ramené à l'Offre Gratuite selon l'article 11.4.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours de l'article 10 court à compter de la Commande qui ouvre la période d'essai. La période d'essai prenant fin avant l'expiration de ce délai, le premier prélèvement intervient pendant celui-ci : le droit de rétractation continue après ce premier prélèvement, et le Client qui l'exerce dans le délai, avant ou après ce prélèvement, obtient le remboursement intégral des sommes versées (article 10.5). Le Client ayant été informé, dès la Commande, que la période d'essai devient payante à son terme, aucun nouveau délai de rétractation ne s'ouvre lorsque l'Abonnement devient payant.

5.5 Offres promotionnelles

BandStream peut proposer des offres promotionnelles, chacune identifiée par un code et présentée sur une page publique dont l'adresse comporte ce code (band.stream/o/code). Chaque offre précise ce qu'elle accorde, à savoir une durée d'abonnement offerte avant le premier prélèvement ou une remise sur le prix, le prix toutes taxes comprises dû ensuite, la date du premier prélèvement, la durée de l'engagement et sa période de validité.

Une offre promotionnelle est réservée à la création d'un Compte : elle est acquise au Compte créé depuis la page de l'offre, dans la limite du nombre d'utilisations que l'offre fixe et de sa période de validité. Un Compte existant à la date de la Commande n'en bénéficie pas et souscrit au prix de l'article 6.1.

Un Compte ne bénéficie que d'une seule offre promotionnelle. Une offre promotionnelle ne se cumule pas avec la période d'essai de l'article 5.4 : elle la remplace. La durée offerte par l'offre tient alors le rôle de la période d'essai pour l'application des articles 5.4 (information préalable à la saisie des informations de paiement, rappel avant le premier prélèvement, résiliation pendant la période gratuite), 10 (droit de rétractation) et 11 (résiliation).

À l'issue de la durée offerte, l'Abonnement devient payant automatiquement, sans autre démarche du Client, au prix annoncé sur la page de l'offre et rappelé sur la page de paiement. L'offre ne s'applique qu'à la première Période d'Abonnement, sauf mention contraire sur sa page : les reconductions suivantes ont lieu au prix de l'article 6.1 en vigueur.

BandStream peut retirer une offre promotionnelle à tout moment. Le retrait est sans effet sur les Abonnements déjà souscrits sous cette offre.

Article 6 : Prix et taxes

6.1 Prix de l'Abonnement Pro

Le prix de l'Abonnement Pro est de soixante euros (60 €) hors taxes par an, soit soixante-douze euros (72 €) toutes taxes comprises au taux de TVA français en vigueur de vingt pour cent (20 %). Ce prix est payable en une seule fois, d'avance, pour chaque Période d'Abonnement.

Lorsque la Plateforme présente un équivalent mensuel (par exemple « 6 € TTC par mois »), il s'agit d'une information sur le prix ramené au mois. Aucun paiement mensuel n'est proposé : le seul prélèvement est le prélèvement annuel.

6.2 Taxes

Les prix de l'Abonnement Pro sont affichés toutes taxes comprises, le prix hors taxes étant indiqué en regard. Pour le Consommateur et le Non-Professionnel, le prix déterminant est le prix toutes taxes comprises. La taxe applicable est calculée sur la page de paiement selon le pays du Client et, le cas échéant, son numéro de TVA : le montant exact, taxes incluses, y est affiché avant la validation de la Commande, et c'est ce montant qui est prélevé et qui figure sur la facture.

Le Consommateur et le Non-Professionnel établis dans l'Union européenne, ainsi que le Client Professionnel établi en France, acquittent la TVA au taux applicable, qui est à la date de la présente version le taux français de vingt pour cent (20 %). Le Client Professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui renseigne sur la page de paiement un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé hors taxes : la TVA est alors due par lui selon le mécanisme de l'autoliquidation, et la facture en porte la mention. Le Client établi hors de l'Union européenne est facturé hors taxes, sans préjudice des taxes éventuellement dues dans son pays. Le Client Professionnel qui n'a pas renseigné son numéro de TVA lors de la Commande peut, en écrivant à [email protected], faire corriger ses informations de facturation pour les prélèvements suivants.

6.3 Facture

Une facture est établie pour chaque paiement et mise à la disposition du Client, par courrier électronique et dans l'espace de gestion de la facturation accessible depuis le tableau de bord. Le Client Professionnel s'assure que les informations de facturation qu'il renseigne (dénomination, adresse, numéro de TVA) sont exactes.

6.4 Modification des prix

BandStream peut modifier le prix de l'Abonnement Pro. Le nouveau prix ne s'applique au Client qu'à compter de la Période d'Abonnement suivant celle en cours, et à la condition que le Client en ait été informé, par courrier électronique à l'adresse de son Compte, au moins trente (30) jours avant la date de reconduction. Cette information rappelle au Client qu'il peut refuser le nouveau prix en résiliant son Abonnement, sans frais, avant la date de reconduction, selon l'article 11. Le prix en vigueur reste appliqué jusqu'au terme de la Période d'Abonnement en cours.

Article 7 : Commande

7.1 Étapes de la Commande

La Commande s'effectue en ligne, depuis le Compte du Client, selon les étapes suivantes :

(a) le Client consulte la description de l'Abonnement Pro et son prix, toutes taxes comprises et hors taxes, sur la Plateforme ;

(b) le Client, connecté à son Compte, déclenche la souscription depuis le tableau de bord (rubrique Réglages, bloc Abonnement, ou tout autre bouton « Passer à Pro ») ;

(c) un récapitulatif de la Commande lui est présenté : désignation de l'Abonnement Pro, durée d'un an, prix toutes taxes comprises et hors taxes, reconduction tacite au prix en vigueur et date de la première reconduction. Lorsque la Commande ouvre une période d'essai, le récapitulatif indique en outre la durée de la période d'essai, le fait qu'elle devient payante automatiquement à son terme, la date et le montant toutes taxes comprises du premier prélèvement, et les conditions du droit de rétractation. Le Client peut à ce stade abandonner sa Commande ;

(d) sur ce récapitulatif, le Client accepte les CGV et les CGU en cochant la case prévue à cet effet, décochée par défaut. Il y demande en outre expressément, par la même case, que l'exécution de l'Abonnement commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, dans les conditions de l'article 10 ;

(e) le Client est dirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il saisit ses informations de paiement et de facturation et vérifie le montant exact, taxes comprises, qui sera prélevé, ainsi que, lorsque la Commande ouvre une période d'essai, la date du premier prélèvement ;

(f) le Client valide la Commande. Le bouton du récapitulatif indique sans ambiguïté que la Commande entraîne une obligation de paiement (« Commander avec obligation de paiement » ou, lorsque la Commande ouvre une période d'essai, « Commencer l'essai, avec obligation de paiement après 7 jours »), et la page de paiement rappelle cette obligation immédiatement au-dessus de son bouton de validation (article L221-14 du Code de la consommation).

7.2 Confirmation sur Support durable

Dès la validation de la Commande, BandStream adresse au Client, à l'adresse électronique de son Compte, une confirmation de Commande qui comprend : la confirmation de la souscription et sa date, la désignation et le contenu de l'Abonnement Pro, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, payé ou, lorsque la Commande ouvre une période d'essai, à prélever à la fin de celle-ci avec la date de ce premier prélèvement, la durée de la Période d'Abonnement et la date de sa reconduction, le rappel des modalités de résiliation, un lien permanent vers la version des CGV acceptée, l'information sur le droit de rétractation, sa date limite et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation, le formulaire de rétractation de l'Annexe 1 et la mention de la demande expresse d'exécution immédiate. Une facture est jointe ou mise à disposition selon l'article 6.3.

Le contrat est conclu à la validation de la Commande sur la page de paiement, y compris lorsqu'elle ouvre une période d'essai. L'Abonnement Pro est activé sur le Compte du Client dans les minutes qui suivent, dès réception par BandStream de la confirmation de Stripe.

7.3 Refus de Commande

BandStream peut refuser une Commande pour motif légitime, notamment : Compte suspendu ou faisant l'objet d'une procédure au titre des articles 9 ou 12 des CGU, Abonnement déjà en cours sur le même Compte, ou suspicion sérieuse de fraude au paiement. Le Client en est informé et aucune somme n'est prélevée.

Article 8 : Paiement

8.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (ci-après « Stripe »), établissement de paiement agréé, sur ses pages de paiement sécurisées. BandStream n'a jamais accès au numéro complet de la carte du Client, qui est conservé par Stripe. Le Client autorise Stripe et BandStream à prélever le prix de l'Abonnement sur le moyen de paiement enregistré, à la souscription puis à chaque reconduction.

8.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (cartes des réseaux acceptés par Stripe). Le Client peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment depuis l'espace de gestion de la facturation.

8.3 Prélèvement annuel

Le prix de la Période d'Abonnement est prélevé en une seule fois : à la Commande ou, lorsque la Commande ouvre une période d'essai, à la fin de celle-ci (article 5.4), puis à chaque date anniversaire de ce premier prélèvement en cas de reconduction. La date du prochain prélèvement est affichée en permanence dans le tableau de bord du Client.

8.4 Incidents de paiement

En cas d'échec du prélèvement à la reconduction (carte expirée, refus de la banque, plafond), BandStream en informe le Client par courrier électronique et de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées pendant une période de régularisation de trente (30) jours au plus à compter de l'échéance. Pendant cette période, les fonctionnalités propres à l'Abonnement Pro sont suspendues : les Sorties au delà du quota de l'Offre Gratuite sont mises hors ligne, les statistiques détaillées et les pixels sont désactivés. Le Client peut régulariser à tout moment en mettant à jour son moyen de paiement ; le paiement reçu rétablit l'Abonnement immédiatement pour la Période d'Abonnement en cours. À défaut de régularisation au terme de la période de régularisation, l'Abonnement prend fin et le Compte est ramené à l'Offre Gratuite selon l'article 11.4.

Pour le Client Professionnel, toute somme impayée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucune pénalité n'est due par le Consommateur ou le Non-Professionnel.

Article 9 : Durée et reconduction tacite

9.1 Durée

L'Abonnement Pro est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date de Commande ou, lorsque la Commande ouvre une période d'essai, à compter de la fin de celle-ci (article 5.4).

9.2 Reconduction tacite

À l'expiration de chaque Période d'Abonnement, l'Abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période d'un (1) an, au prix en vigueur, sauf résiliation par le Client avant la date de reconduction selon l'article 11, ou refus d'une modification de prix ou des CGV selon les articles 6.4 et 13.

9.3 Information préalable à la reconduction (articles L215-1 et suivants du Code de la consommation)

BandStream informe le Consommateur et le Non-Professionnel, par courrier électronique à l'adresse de son Compte, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement, en indiquant la date de reconduction, le prix de la période suivante et le moyen de résilier. Cette information est délivrée en termes clairs et compréhensibles et mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée dans ces conditions, le Consommateur ou le Non-Professionnel peut mettre gratuitement un terme à l'Abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées d'avance après la date de reconduction sont dans ce cas remboursées dans les trente (30) jours de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Cette information est également adressée au Client Professionnel, à titre de service, sans que son absence n'ouvre le droit décrit à l'alinéa précédent.

Conformément à l'article L215-4 du Code de la consommation, les articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du même code sont reproduits intégralement en Annexe 3.

Article 10 : Droit de rétractation

10.1 Bénéficiaires

Le droit de rétractation des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie au Consommateur. BandStream l'étend, à titre de geste commercial, à tout Client qui souscrit l'Abonnement Pro, qu'il soit Consommateur, Non-Professionnel ou Professionnel, dans les conditions du présent article et sans qu'il ait à justifier de sa qualité. Cette extension ne confère pas au Non-Professionnel ni au Professionnel les autres droits que la loi réserve au Consommateur.

10.2 Délai

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de la validation de la Commande, y compris lorsque celle-ci ouvre une période d'essai (article 5.4) : le premier prélèvement, qui intervient à la fin de la période d'essai, tombe alors pendant le délai, qui continue de courir après lui.

Conformément à l'article L221-19 du même code, le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté ; le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les jours et les heures sont ceux de Paris. La date limite est indiquée au Client dans la confirmation de Commande et dans les réglages de facturation de son Compte.

10.3 Demande expresse d'exécution immédiate

L'Abonnement Pro est un service numérique fourni de manière continue. Il n'est pas pleinement exécuté à l'expiration du délai de rétractation : l'exception de l'article L221-28, 1°, du Code de la consommation ne s'applique donc pas, et le droit de rétractation subsiste pendant le délai de quatorze (14) jours même après l'activation de l'Abonnement.

Afin de bénéficier de l'Abonnement Pro sans attendre l'expiration de ce délai, le Client demande expressément, lors de la Commande, en cochant la case prévue à cet effet, que l'exécution de l'Abonnement commence immédiatement. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Client qui exerce ensuite son droit de rétractation est en principe redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total. BandStream renonce, au bénéfice du Client, à réclamer ce montant : la rétractation exercée dans le délai donne lieu au remboursement intégral, dans les conditions de l'article 10.5. Pendant la période d'essai, aucun montant n'est dû en toute hypothèse.

Le Client qui n'a pas formulé cette demande expresse ne peut pas être facturé pour la période antérieure à sa rétractation ; en pratique, la Commande sur la Plateforme n'est pas possible sans cette demande, la Plateforme activant l'Abonnement immédiatement.

10.4 Modalités d'exercice

Le Client exerce son droit de rétractation avant l'expiration du délai, par l'un des moyens suivants :

(a) en ligne, au moyen de la fonctionnalité de rétractation identifiée par les mots « Renoncer au contrat ici », affichée de manière visible dans les réglages de facturation du Compte (rubrique Réglages, bloc Abonnement) pendant toute la durée du délai, et à laquelle renvoient directement la confirmation de Commande et le rappel de fin de période d'essai. Cette fonctionnalité, gratuite, permet au Client de fournir ou de confirmer son nom et son prénom, l'Abonnement dont il se rétracte et l'adresse électronique à laquelle il recevra l'accusé de réception, puis de soumettre sa déclaration au moyen de la fonctionnalité de confirmation identifiée par les mots « Confirmer la rétractation » (articles L221-21 et D221-5 du Code de la consommation) ;

(b) par courrier électronique à [email protected], au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, en utilisant ou non le formulaire de l'Annexe 1 ;

(c) par courrier postal à BandStream SAS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, en utilisant ou non le formulaire de l'Annexe 1.

BandStream adresse sans délai au Client, sur Support durable, par courrier électronique à l'adresse de son Compte et dans la langue de celui-ci, un accusé de réception de sa rétractation, qui en reprend le contenu (Abonnement concerné, nom du Client) ainsi que la date et l'heure de son envoi en ligne ou de sa réception par BandStream. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client ; l'envoi de la déclaration avant l'expiration du délai suffit.

10.5 Effets

La rétractation met fin à l'Abonnement Pro dès la réception de la déclaration : le Compte est ramené immédiatement à l'Offre Gratuite selon l'article 11.4, et les données du Client sont conservées dans les conditions de la Politique de Confidentialité.

(a) Exercée pendant la période d'essai, la rétractation y met fin immédiatement, et aucun montant n'est prélevé, ni alors ni plus tard.

(b) Exercée après un prélèvement, la rétractation donne lieu au remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la Commande, sans aucune retenue au prorata de la période écoulée. Le remboursement est lancé dès la réception de la déclaration et effectué sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où BandStream est informée de la décision de rétractation (article L221-24 du Code de la consommation), sur le moyen de paiement utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.

La rétractation se distingue de la résiliation de l'article 11 : le Client qui résilie pendant la période d'essai conserve l'Abonnement Pro jusqu'au terme de celle-ci, sans prélèvement ; le Client qui résilie après le premier prélèvement conserve l'Abonnement jusqu'au terme de la Période d'Abonnement en cours, sans remboursement, sauf à exercer son droit de rétractation dans le délai.

10.6 Résiliation en dehors du délai de rétractation

Passé le délai de rétractation, le Client peut résilier à tout moment dans les conditions de l'article 11, sans remboursement de la Période d'Abonnement en cours, sous réserve des cas prévus aux articles 9.3, 12.3, 13 et 14.

Article 11 : Résiliation par le Client

11.1 Principe

Le Client peut résilier son Abonnement Pro à tout moment, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'Abonnement en cours : le Client conserve le bénéfice de l'Abonnement jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présentes (articles 9.3, 10, 12.3, 13, 14 et 15.3), la Période d'Abonnement entamée n'est pas remboursée, en tout ou en partie.

11.2 Résiliation en ligne (article L215-1-1 du Code de la consommation)

Le contrat ayant été conclu par voie électronique, le Client peut le résilier par voie électronique. Une fonctionnalité gratuite et permanente, accessible directement et facilement depuis le tableau de bord du Compte (rubrique Réglages, bloc Abonnement), sous un intitulé dénué d'ambiguïté tel que « Résilier mon abonnement », lui permet de notifier sa résiliation. Le Client y prend connaissance d'un récapitulatif (Abonnement concerné, date de fin de la Période d'Abonnement en cours, conséquences de l'article 11.4), puis confirme sa décision. BandStream lui adresse sans délai, sur Support durable, la confirmation de la réception de la résiliation et la date à laquelle elle prend effet.

11.3 Autres moyens

Le Client peut également résilier par courrier électronique à [email protected] depuis l'adresse de son Compte, ou par courrier postal à l'adresse de l'article 1. La résiliation est enregistrée à la date de réception de la demande et prend effet à la fin de la Période d'Abonnement en cours.

11.4 Effets de la fin de l'Abonnement

À la fin de l'Abonnement, pour quelque cause que ce soit, le Compte est automatiquement ramené à l'Offre Gratuite, avec les conséquences suivantes :

(a) les Pages Artiste, leurs liens et leur sous-domaine sont conservés et restent en ligne ;

(b) sur chaque Page Artiste, seule la première Sortie reste en ligne ; les Sorties au delà du quota de l'Offre Gratuite sont mises hors ligne automatiquement, sans être supprimées, et sont remises en ligne automatiquement en cas de nouvelle souscription ;

(c) les pixels, balises et conteneur Google Tag Manager cessent d'être injectés sur les pages publiques ; leur configuration est conservée, inactive, et se réactive en cas de nouvelle souscription ;

(d) les statistiques détaillées ne sont plus accessibles ; les vues et clics totaux restent consultables ;

(e) les membres d'équipe déjà ajoutés conservent leur accès, mais aucun nouveau membre ne peut être ajouté au delà du quota de l'Offre Gratuite ;

(f) le badge « Pro » est retiré.

Le Client peut à tout moment exporter ses données et ses statistiques depuis le tableau de bord, avant comme après la fin de l'Abonnement. La fermeture du Compte lui-même est régie par les CGU et la Politique de Confidentialité.

Article 12 : Suspension et résiliation par BandStream

12.1 Manquement du Client

En cas de manquement du Client aux CGV ou aux CGU, BandStream peut suspendre puis résilier l'Abonnement selon la procédure prévue par les CGU : avertissement motivé par courrier électronique, délai de mise en conformité de quinze (15) jours, puis suspension et, à défaut de régularisation, résiliation notifiée avec ses motifs. Le Client dispose du recours interne prévu à l'article 12 des CGU. L'usage manifestement abusif de l'Abonnement, défini à l'article 9 des CGU, relève de cette procédure.

En cas de manquement grave rendant impossible le maintien du contrat, notamment publication de contenus manifestement illicites, atteinte à la sécurité de la Plateforme, fraude au paiement ou contestation abusive d'un paiement, BandStream peut suspendre immédiatement l'Abonnement à titre conservatoire, l'avertissement et le délai de mise en conformité étant alors adressés sans délai, et résilier le contrat sans préavis en cas de persistance ou de gravité particulière du manquement.

12.2 Arrêt du service ou de l'Abonnement Pro

BandStream peut cesser de proposer l'Abonnement Pro ou fermer la Plateforme, moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours adressé par courrier électronique au Client. L'Abonnement prend fin à la date indiquée dans le préavis.

12.3 Remboursement

Lorsque BandStream résilie l'Abonnement, quel qu'en soit le motif, le Client est remboursé au prorata temporis de la partie de la Période d'Abonnement payée et non consommée à la date d'effet de la résiliation, dans les trente (30) jours suivant celle-ci, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande. Ce remboursement ne prive pas BandStream du droit de demander réparation du préjudice que lui aurait causé un manquement du Client. La période de suspension pour manquement avéré du Client n'ouvre pas droit à remboursement.

Article 13 : Modification des CGV

BandStream peut modifier les CGV. La nouvelle version est publiée sur la Plateforme avec sa date d'entrée en vigueur. Toute modification affectant le prix, le contenu de l'Abonnement Pro ou les droits du Client est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, en précisant la nature des modifications. Les modifications ne s'appliquent au Client qu'à compter de la Période d'Abonnement suivant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son Abonnement sans frais avant la date de reconduction. La reconduction de l'Abonnement postérieurement à l'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci. Les modifications imposées par la loi ou la réglementation s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

Article 14 : Garanties légales

14.1 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques (Consommateur et Non-Professionnel)

L'Abonnement Pro est un service numérique au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. BandStream est tenue, à l'égard du Consommateur et du Non-Professionnel, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le service est conforme lorsqu'il correspond à la description qui en est faite à l'article 5, aux critères objectifs attendus d'un service de ce type et aux mises à jour nécessaires à son maintien en conformité. S'agissant d'un service fourni de manière continue, BandStream répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du service sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. À défaut, ou si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement des sommes correspondant à la période pendant laquelle le service n'était pas conforme, dans les conditions rappelées en Annexe 2. Toute demande à ce titre est adressée à [email protected].

Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, dans la mesure où elle est applicable à un service numérique.

14.2 Client Professionnel

À l'égard du Client Professionnel, BandStream s'engage à fournir l'Abonnement Pro conformément à la description de l'article 5, dans le cadre d'une obligation de moyens, et corrige les dysfonctionnements qui lui sont signalés dans un délai raisonnable. Toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue dans la limite de ce que permet la loi.

14.3 Réclamation

Toute réclamation relative à la conformité du service est adressée à [email protected] avec une description du défaut constaté, la date de son apparition et, si possible, des captures d'écran. BandStream accuse réception dans les deux (2) jours ouvrés et apporte une réponse sur le fond dans les quinze (15) jours.

Article 15 : Disponibilité, maintenance et évolution du service

15.1 Disponibilité

BandStream s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne, incident de sécurité ou du fait des prestataires d'hébergement et de réseau. BandStream informe le Client, par tout moyen approprié, des maintenances planifiées susceptibles d'interrompre le service au delà d'une heure, et s'efforce de les programmer aux heures de moindre affluence.

15.2 Indisponibilité prolongée

Une indisponibilité totale de la Plateforme imputable à BandStream d'une durée continue supérieure à soixante-douze (72) heures, ou cumulée supérieure à sept (7) jours au cours d'une même Période d'Abonnement, constitue pour le Consommateur et le Non-Professionnel un défaut de conformité au sens de l'article 14.1 et ouvre, sur demande, droit à une réduction du prix proportionnelle à la durée d'indisponibilité. Pour le Client Professionnel, la même indisponibilité ouvre droit, sur demande, à un avoir proportionnel, à l'exclusion de toute autre indemnité.

15.3 Évolution du service

BandStream peut faire évoluer la Plateforme et l'Abonnement Pro, sans coût supplémentaire pour le Client, pour une raison valable telle que l'amélioration du service, son adaptation à l'évolution des techniques, des usages ou des services tiers auxquels la Plateforme est reliée, la sécurité, ou le respect d'une obligation légale ou réglementaire. Une modification qui n'est pas nécessaire au maintien de la conformité du service et qui a une incidence négative non mineure sur l'accès du Client au service ou sur son utilisation est notifiée au Client, de manière claire et compréhensible, par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, avec la date à laquelle elle intervient et l'information sur le droit décrit ci-après.

Le Consommateur et le Non-Professionnel peuvent, dans ce cas, résoudre le contrat sans frais dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de cette information ou, si elle est postérieure, la mise en œuvre de la modification, et obtenir le remboursement du prix au prorata de la Période d'Abonnement non consommée, conformément à l'article L224-25-26 du Code de la consommation. Ce droit ne leur est pas ouvert lorsque BandStream leur permet de conserver, sans coût supplémentaire, le service sans la modification, dans des conditions conformes. Le Client Professionnel dispose de la même faculté de résiliation avec remboursement au prorata.

Article 16 : Responsabilité

16.1 Principes communs

BandStream est responsable des dommages directs causés au Client par un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. Elle n'est pas responsable :

(a) du contenu publié par le Client ou par les autres utilisateurs, dont le Client reste seul responsable selon les CGU ;

(b) du fonctionnement, de la disponibilité ou des conditions d'utilisation des services tiers vers lesquels renvoient les pages publiques (plateformes de streaming, billetterie, réseaux sociaux, régies publicitaires), ni des décisions de ces tiers ;

(c) des conséquences d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux CGU ou d'une configuration inexacte des pixels et balises par le Client, notamment au regard de la réglementation applicable au Client dans ses propres activités de mesure d'audience et de publicité ;

(d) des dommages résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

Les statistiques fournies par la Plateforme sont des mesures indicatives, dépendantes du consentement des visiteurs et des dispositifs de blocage installés sur leurs appareils ; elles peuvent différer de celles d'autres outils de mesure.

16.2 Consommateur et Non-Professionnel

Aucune stipulation des CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit du Consommateur ou du Non-Professionnel à réparation du préjudice subi en cas de manquement de BandStream à l'une quelconque de ses obligations, ni ses droits au titre des garanties légales.

16.3 Client Professionnel

À l'égard du Client Professionnel, BandStream n'est tenue de réparer que les dommages directs et prévisibles au sens de l'article 1231-3 du Code civil, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment perte de chiffre d'affaires, de revenus, de clientèle, d'audience, de données ou d'opportunité, et atteinte à l'image. La responsabilité totale de BandStream envers le Client Professionnel, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de BandStream, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

16.4 Sauvegarde

Le Client est invité à conserver une copie de ses contenus (visuels, textes, liens) et à exporter régulièrement ses statistiques. BandStream met en œuvre des sauvegardes régulières de la Plateforme selon les règles de l'art, sans garantir la restauration d'un contenu supprimé par le Client lui-même.

Article 17 : Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment visés, sous réserve de remplir ces conditions : les catastrophes naturelles, les épidémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les défaillances généralisées des réseaux électriques ou de télécommunications, les cyberattaques massives et les décisions des autorités publiques. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement par notification écrite ; le Client est alors remboursé au prorata de la Période d'Abonnement non consommée.

Article 18 : Données personnelles

BandStream traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, pour la gestion du Compte, de la Commande, de la facturation, de la relation client et le respect de ses obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données de paiement sont traitées par Stripe en qualité de prestataire de services de paiement. Les informations détaillées sur les traitements, leurs durées de conservation, les destinataires et les droits du Client (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition, directives post mortem) figurent dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie du cadre contractuel. Le Client peut exercer ses droits à [email protected].

Pour les données des visiteurs des pages publiques collectées au moyen des pixels, balises et conteneurs configurés par le Client, le Client détermine lui-même les finalités de ces mesures et en est responsable de traitement ; BandStream fournit l'outil technique, subordonne le déclenchement de ces dispositifs au consentement des visiteurs et n'accède pas aux données collectées par les régies tierces.

Article 19 : Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, interfaces, bases de données, marques et éléments graphiques sont la propriété exclusive de BandStream ou de ses concédants. L'Abonnement Pro confère au Client, pour sa durée, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Plateforme conformément aux CGU et aux CGV. Il n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur son Contenu Utilisateur, dans les conditions de l'article 6 des CGU, auquel il est renvoyé.

Article 20 : Service client et réclamations

Le service client de BandStream est joignable par courrier électronique à [email protected] et depuis le formulaire de support du tableau de bord, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Le Client titulaire de l'Abonnement Pro bénéficie du support prioritaire décrit à l'article 5.2.

Toute réclamation relative à une Commande, à un paiement, à une facture ou à l'exécution de l'Abonnement est adressée par écrit à [email protected] ou à l'adresse postale de l'article 1, en indiquant l'adresse électronique du Compte et l'objet de la réclamation. BandStream accuse réception dans les deux (2) jours ouvrés et répond sur le fond dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut saisir le médiateur de la consommation selon l'article 21.

Article 21 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1, L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige de nature contractuelle l'opposant à BandStream et portant sur l'exécution des CGV, après avoir tenté, au préalable, de résoudre ce litige directement auprès de BandStream par une réclamation écrite selon l'article 20.

Le médiateur de la consommation désigné par BandStream est :

• CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Courriel : [email protected]

Le Consommateur peut saisir le médiateur en ligne, sur le site indiqué ci-dessus, par courriel ou par courrier postal aux adresses indiquées, dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de BandStream. Le médiateur ne peut être saisi si la réclamation préalable n'a pas été faite, si elle a été faite depuis plus d'un an, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal, ou si la demande est manifestement infondée ou abusive. La procédure de médiation est gratuite pour le Consommateur, qui reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir les tribunaux.

Le Consommateur peut également recourir à tout autre mode de règlement amiable des litiges. Il est précisé que la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, anciennement accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, a été supprimée par le règlement (UE) 2024/3228 à compter du 20 juillet 2025 et n'est plus disponible.

Le Client Professionnel ne bénéficie pas de la médiation de la consommation. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action judiciaire.

Article 22 : Droit applicable, juridiction et langue

22.1 Droit applicable

Les CGV et le contrat qu'elles régissent sont soumis au droit français. Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

22.2 Juridiction compétente

Pour le Consommateur et le Non-Professionnel, tout litige qui n'aurait pas été réglé à l'amiable relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Consommateur peut, à son choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Pour le Client ayant contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des CGV est soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires (article 48 du Code de procédure civile). Pour les autres Clients Professionnels, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

22.3 Langue

Les CGV sont rédigées en français. Une traduction en anglais est fournie pour la commodité du Client ; en cas de divergence, seule la version française fait foi. Le contrat est conclu en français ou en anglais selon la langue de l'interface choisie par le Client, et les communications de BandStream lui sont adressées dans cette langue.

Article 23 : Dispositions générales

23.1 Intégralité

Les CGV, les CGU, la Politique de Confidentialité et la confirmation de Commande constituent l'intégralité de l'accord entre BandStream et le Client relatif à l'Abonnement Pro. Ils prévalent sur tout document antérieur ou toute condition d'achat du Client Professionnel.

23.2 Nullité partielle

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, réputée non écrite ou inopposable, les autres stipulations conservent leur force et leur portée. La stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent, dans la mesure permise par la loi.

23.3 Non-renonciation

Le fait pour BandStream de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23.4 Cession

Le Client ne peut céder l'Abonnement ni le transférer à un tiers. BandStream peut transférer le contrat à toute société qui lui succéderait dans l'exploitation de la Plateforme, à condition que cela ne diminue pas les garanties du Client, et en l'en informant.

23.5 Notifications

Les notifications de BandStream au Client sont valablement faites à l'adresse électronique associée au Compte, que le Client s'engage à maintenir à jour. Les notifications du Client à BandStream sont faites à [email protected] ou à l'adresse postale de l'article 1.

23.6 Preuve

Les données enregistrées par la Plateforme et par Stripe (horodatage de l'acceptation des CGV, journaux de Commande, confirmations de paiement, notifications de résiliation) sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de BandStream SAS, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Abonnement « Pro » band.stream, commandé le (*) : ..........

Adresse électronique du Compte : ..........

Nom du (des) consommateur(s) : ..........

Adresse du (des) consommateur(s) : ..........

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..........

Date : ..........

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 : Information sur les garanties légales (Consommateur)

Rappel des droits du Consommateur au titre des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation, applicables aux contenus et services numériques.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour le service numérique fourni de manière continue, pendant toute la durée de la fourniture. Durant cette période, il appartient au professionnel d'établir que le défaut de conformité n'existait pas au moment de la fourniture.

La garantie légale de conformité emporte l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

1° le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;

2° la mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° la mise en conformité du service numérique ne peut avoir lieu sans frais imposés au consommateur ;

4° la mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° la non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Lorsque le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer, le consommateur n'a pas droit à la résolution du contrat, mais conserve son droit à la mise en conformité et à la réduction du prix.

Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le service est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au service.

ANNEXE 3 : Articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du Code de la consommation

(Reproduction intégrale exigée par l'article L215-4 du Code de la consommation. Texte en vigueur au 24 septembre 2026, relevé sur Légifrance.)

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.