CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
BandStream : accès Alpha et souscription Label
Version 5.1, mise à jour du 24 octobre 2026 pour l'ouverture du parcours Label. Les contrats déjà conclus conservent leurs droits et leur version applicable. L'accord de sous-traitance de l'Annexe 1, version DPA 2026-10-20, applicable dès son acceptation expresse, demeure inchangé.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme BandStream (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://band.stream (ci-après « le Site »).
Les CGU régissent les relations entre la société BandStream, SAS au capital de 1 020,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 939 221 438, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « BandStream »), et toute personne accédant au Site ou utilisant la Plateforme (ci-après « l'Utilisateur »).
La Plateforme est actuellement en phase Alpha privée. L'accès Alpha demeure réservé aux personnes invitées. Par exception, le parcours public de souscription Label permet de créer un Compte sans Invitation, après vérification de son adresse électronique. Cette création ne vaut pas souscription payante : l'achat et l'activation du Label sont régis par les CGV. Un Compte créé par ce parcours ne bénéficie pas, de ce seul fait, du statut ni des avantages des Utilisateurs Alpha ou des comptes fondateurs. En créant un Compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
La vente des Abonnements payants « Pro » et « Label » est régie par les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), accessibles à l'adresse https://band.stream/fr/sales. Pour tout ce qui concerne cette vente (offres, prix, commande, paiement, durée, reconduction, droit de rétractation, résiliation, garanties légales), les CGV prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction.
Article 2 : Définitions
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant créé un Compte et utilisant les Services, soit sur Invitation pendant la phase Alpha, soit par le parcours public de souscription Label.
« Utilisateur Alpha » : tout Utilisateur admis pendant la phase Alpha privée en vertu d'une Invitation. Sauf précision contraire, toute référence à l'« Utilisateur » dans les présentes CGU désigne également l'Utilisateur Alpha, celui-ci étant soumis à des obligations supplémentaires détaillées aux présentes.
« Invitation » : autorisation personnelle, nominative, non cessible et révocable délivrée par BandStream permettant de créer un Compte pendant la phase Alpha. L'Invitation ne peut être transférée, partagée ou revendue à un tiers.
« Phase Alpha » : période de développement et de test précédant la mise à disposition commerciale au grand public. L'accès y est limité aux seuls Utilisateurs Alpha invités.
« Visiteur » : toute personne consultant le Site ou une Page Artiste sans disposer d'un Compte.
« Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur selon l'article 4.1, soit sur Invitation, soit par le parcours public de souscription Label avec une adresse électronique vérifiée.
« Page Artiste » : page web personnalisée créée par l'Utilisateur, accessible via un sous-domaine dédié (artiste.band.stream).
« Contenu Utilisateur » : l'ensemble des informations, textes, images, photographies, logos, noms d'artiste et tout élément téléchargé ou saisi par l'Utilisateur.
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition. Pendant la phase Alpha, certains Services peuvent être incomplets, instables ou susceptibles d'être modifiés ou supprimés sans préavis.
« Abonnement » : formule payante souscrite par un Utilisateur pour son Compte. L'Abonnement est porté par le Compte et son bénéfice s'étend à l'ensemble des Pages Artiste dont l'Utilisateur est membre. Son contenu, son prix et ses conditions de vente sont fixés par les CGV.
« Informations Confidentielles » : toute information non publique relative à la Plateforme (fonctionnalités, interfaces, performances, bogues, feuille de route, évolutions techniques ou stratégiques) à laquelle l'Utilisateur Alpha accède du fait de sa participation à la phase Alpha.
« Retours » : tout retour d'expérience, suggestion, signalement de bogue ou commentaire fourni par l'Utilisateur Alpha.
Article 3 : Conditions d'accès
3.1 Accès réservé aux Utilisateurs invités
Pendant la phase Alpha privée, l'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes ayant reçu une Invitation valide de BandStream par courrier électronique. Aucune inscription Alpha ne peut être réalisée sans avoir préalablement reçu cette Invitation.
Ces conditions d'Invitation ne s'appliquent pas au parcours public de souscription Label décrit aux articles 1 et 4.1. L'accès ouvert par ce parcours ne constitue pas une admission à la phase Alpha ; les obligations propres à l'Utilisateur Alpha, notamment la confidentialité de l'article 10, ne lui sont pas appliquées du seul fait de cette inscription. Les autres règles d'utilisation de la Plateforme lui demeurent applicables.
BandStream décide seule, à sa discrétion et sans avoir à justifier sa décision, des personnes auxquelles une Invitation est adressée. Le fait d'avoir sollicité un accès ne crée aucun droit à obtenir une Invitation.
L'Invitation est strictement personnelle. L'Utilisateur Alpha s'interdit de la transmettre, de la partager, de la publier ou de la revendre à un tiers. Tout manquement à cette obligation entraînera la révocation immédiate de l'Invitation et la suppression du Compte.
3.2 Condition d'âge
L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins seize (16) ans. Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'inscription est subordonnée à l'autorisation préalable du représentant légal. BandStream peut demander la justification de cette autorisation à tout moment.
3.3 Révocation de l'Invitation
BandStream se réserve le droit de révoquer une Invitation pour motif légitime, y compris mais sans limitation : la fin de la phase Alpha, un manquement de l'Utilisateur Alpha aux présentes CGU, une réorientation stratégique de la Plateforme, ou une réduction du nombre de testeurs. Sauf en cas de manquement grave aux présentes CGU, BandStream notifiera la révocation avec un préavis raisonnable de quinze (15) jours.
La révocation de l'Invitation entraîne la suspension immédiate de l'accès au Compte et aux Services. L'Utilisateur Alpha disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de révocation pour télécharger une copie de ses données. Passé ce délai, le Compte et l'ensemble des données associées pourront être supprimés définitivement.
3.4 Accès technique
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet et un navigateur compatible. Les coûts d'accès et équipements sont à la charge de l'Utilisateur.
Article 4 : Inscription et Compte
4.1 Création de Compte
Un Compte peut être créé soit à partir d'une Invitation de BandStream, soit depuis le parcours public de souscription Label. Dans ce dernier cas, l'Utilisateur saisit son adresse électronique et utilise le lien de vérification qui lui est adressé ; le Compte n'est créé qu'après cette vérification. Aucun paiement ni droit Label ne résulte de la seule demande ou vérification de ce lien. Les informations nécessaires à la facturation sont demandées ensuite par Stripe au moment de la Commande. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
4.2 Sécurité du Compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas de compromission, il doit en informer BandStream sans délai à contact@band.stream.
4.3 Unicité et caractère personnel du Compte
Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Compte. Le Compte est strictement personnel et ne peut être partagé avec un tiers, même si ce tiers dispose lui-même d'une Invitation. Toute création de comptes multiples ou tout partage de Compte est interdite et entraînera la suppression de l'ensemble des comptes concernés.
Article 5 : Description des Services et avertissement Alpha
5.1 Fonctionnalités
La Plateforme permet de créer une Page Artiste regroupant des liens vers les plateformes de streaming (Spotify, Apple Music, YouTube Music, Deezer, Tidal, Qobuz, etc.), d'intégrer des liens vers des événements et billetterie, de disposer d'un sous-domaine dédié et de bénéficier d'une prise en charge multilingue (26 langues). Des fonctionnalités avancées (statistiques détaillées de fréquentation, pixels publicitaires et Google Tag Manager, sorties illimitées, membres d'équipe, badge Pro, support prioritaire) sont réservées aux Abonnements Pro et Label, selon les caractéristiques de chacun, dont le contenu et le prix sont décrits à l'article 5 des CGV et sur la page des tarifs du Site. BandStream peut, à sa discrétion, en offrir tout ou partie gratuitement à certains Utilisateurs Alpha pendant la phase de test ; une telle mise à disposition gratuite ne constitue pas une vente et ne préjuge pas de leur inclusion dans les offres commerciales définitives.
Le Label comprend les limites décrites à l'article 5.6 des CGV.
5.2 Avertissement relatif à la phase Alpha
L'Utilisateur Alpha reconnaît et accepte expressément que :
(a) la Plateforme est un produit en cours de développement, fourni « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available ») ;
(b) les fonctionnalités proposées sont susceptibles d'être incomplètes, instables, modifiées, dégradées ou supprimées à tout moment et sans préavis ;
(c) des erreurs, bogues, failles de sécurité, pertes de données et interruptions de service peuvent survenir ;
(d) BandStream ne garantit ni la disponibilité permanente de la Plateforme, ni la conservation intégrale des données pendant ou après la phase Alpha ;
(e) les fonctionnalités disponibles en phase Alpha ne préjugent pas de celles qui seront proposées dans la version commerciale définitive ;
(f) BandStream peut modifier l'architecture technique, les interfaces et l'expérience utilisateur sans notification préalable.
(g) Les avertissements du présent article ne privent en aucun cas l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur de ses droits légaux impératifs, notamment au titre des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
BandStream recommande vivement à l'Utilisateur Alpha de conserver une copie de sauvegarde de l'ensemble de ses contenus et informations.
5.3 Période d'essai de l'Abonnement Pro
L'Abonnement Pro peut commencer par une période d'essai gratuite. Les conditions de la période d'essai sont celles des CGV acceptées lors de la souscription (article 5.4 des CGV), qui en fixent notamment la durée, l'information donnée avant la saisie du moyen de paiement, le premier prélèvement, le rappel adressé avant la fin de l'essai, la résiliation et le droit de rétractation. Une période d'essai ouverte avant le 25 septembre 2026, date d'entrée en vigueur de la version 3, conserve la durée annoncée lors de sa souscription.
Article 6 : Contenu Utilisateur
6.1 Propriété
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur. En publiant du contenu, il accorde à BandStream une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée d'utilisation des Services, aux seules fins techniques de fonctionnement de la Plateforme (affichage, mise en cache, adaptation). Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du Compte.
6.2 Responsabilité du contenu
L'Utilisateur est seul responsable de son Contenu Utilisateur et garantit disposer de tous les droits nécessaires. Il s'engage à indemniser BandStream de toute réclamation de tiers.
6.3 Contenus interdits
Il est strictement interdit de publier tout contenu : (a) illicite ou contraire à l'ordre public ; (b) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; (c) diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, raciste, xénophobe, homophobe ou incitant à la violence ; (d) pornographique ou pédopornographique ; (e) faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes ; (f) portant atteinte à la vie privée d'un tiers ; (g) contenant des virus ou code nuisible ; (h) constituant du spam ou de la publicité sans rapport avec l'activité musicale.
Article 7 : Sous-domaine personnalisé
Le sous-domaine est attribué selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété sur le sous-domaine. En cas de résiliation, révocation de l'Invitation ou suppression du Compte, le sous-domaine est immédiatement libéré et réattribuable. BandStream peut refuser, suspendre ou révoquer un sous-domaine en cas d'atteinte aux droits de tiers ou de réservation abusive.
Article 8 : Comportements interdits
L'Utilisateur s'interdit de : (a) utiliser la Plateforme à des fins illégales ; (b) tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de BandStream ; (c) procéder au scraping ou crawling ; (d) utiliser des robots ou scripts automatisés ; (e) usurper l'identité d'un tiers ; (f) pratiquer le cybersquatting ; (g) surcharger délibérément les serveurs ; (h) contourner les mesures de sécurité ; (i) revendre ou sous-licencier l'accès ; (j) transférer ou partager son Invitation ; (k) communiquer à des tiers non invités des informations permettant de contourner le caractère fermé de la phase Alpha.
Article 9 : Usage raisonnable de l'Abonnement
9.1 Objet de l'Abonnement
L'Abonnement est souscrit par un Utilisateur et son bénéfice s'étend à l'ensemble des Pages Artiste dont il est membre. Il est conçu pour un artiste, ou pour les différents projets d'une même personne ou d'un même groupe. Il n'a pas pour objet de permettre à un Utilisateur de fournir les Services à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Par exception, l'Abonnement Label permet au Client de créer et d'administrer les Pages Artiste des artistes qu'il représente, dans la limite de son offre et avec les autorisations nécessaires de ces artistes. Il ne permet pas la revente, la location ou la sous-licence d'identifiants ni le partage du Compte personnel ; la collaboration utilise les accès d'équipe prévus par l'offre.
9.2 Ordre de grandeur indicatif
À titre indicatif, un usage conforme au 9.1 conduit à rattacher au plus vingt (20) Pages Artiste à un même Compte. Le dépassement de cet ordre de grandeur ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux présentes CGU : il conduit BandStream à examiner l'usage réel du Compte au regard du 9.1.
Constitue en revanche un usage manifestement abusif le fait, notamment : (a) de créer ou d'administrer des Pages Artiste pour le compte de tiers sans lien avec l'Utilisateur ; (b) de revendre, de louer ou de sous-licencier l'accès aux Services ou au bénéfice de l'Abonnement ; (c) de multiplier les Comptes ou les Pages Artiste dans le but de contourner les limites de l'offre souscrite.
La gestion des Pages Artiste d'artistes représentés dans le cadre d'un Abonnement Label et dans les limites de cette offre ne constitue pas, à elle seule, l'abus visé au (a).
9.3 Procédure en cas d'usage manifestement abusif
En cas d'usage manifestement abusif au sens du 9.2, BandStream procède dans l'ordre suivant :
(a) un avertissement adressé par courrier électronique à l'adresse associée au Compte, indiquant les faits constatés et les mesures attendues ;
(b) un délai de mise en conformité de quinze (15) jours calendaires à compter de l'envoi de cet avertissement, pendant lequel l'Utilisateur peut régulariser sa situation ou présenter ses observations ;
(c) à l'expiration de ce délai et en l'absence de mise en conformité, la suspension de l'Abonnement puis, le cas échéant, sa résiliation et celle du Compte.
Toute décision prise sur ce fondement est notifiée avec ses motifs et ouvre le droit de recours interne prévu à l'article 12 des présentes CGU. En cas d'urgence caractérisée, notamment lorsque l'usage constaté compromet la sécurité ou la stabilité de la Plateforme, BandStream peut suspendre immédiatement l'accès à titre conservatoire, l'avertissement et le délai prévus ci-dessus étant alors adressés sans délai.
9.4 Remboursement
Lorsque BandStream résilie l'Abonnement sur le fondement du 9.3, l'Utilisateur est remboursé au prorata temporis de la période d'abonnement payée et non consommée, sous trente (30) jours à compter de la résiliation. Aucun remboursement au prorata n'est dû lorsque l'Utilisateur met lui-même fin à son Abonnement. Les autres cas de résiliation et de remboursement (rétractation, arrêt du service, modification de l'offre) sont régis par les articles 10 à 15 des CGV.
9.5 Limites chiffrées de l'offre
Le présent article s'applique à tous les Comptes, quelle que soit la date de leur ouverture. Les limites d'usage applicables sont celles de l'offre souscrite par le Compte, telles qu'affichées sur la page de présentation des tarifs du Site. Lorsque ces limites sont chiffrées, elles prévalent sur l'ordre de grandeur indicatif du 9.2 ; la procédure du 9.3 et le remboursement du 9.4 demeurent applicables. Un Compte dont le nombre de Pages Artiste dépasse déjà la limite de son offre conserve ces Pages Artiste, mais ne peut en créer de nouvelles qu'en souscrivant une offre dont la limite le permet.
Article 10 : Confidentialité et obligations de l'Utilisateur Alpha
L'Utilisateur Alpha reconnaît que son accès anticipé lui donne accès à des Informations Confidentielles. Il s'engage à :
(a) ne pas divulguer, publier ou partager les Informations Confidentielles, que ce soit sur les réseaux sociaux, forums, blogs, articles de presse, podcasts ou tout autre support, sans autorisation écrite préalable de BandStream ;
(b) ne pas réaliser de captures d'écran, enregistrements vidéo ou audio, ni de reproductions des interfaces dans le but de les diffuser ;
(c) ne pas procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à l'extraction de données techniques de la Plateforme ;
(d) ne pas communiquer à des tiers des informations sur la feuille de route, les fonctionnalités à venir ou la stratégie produit de BandStream ;
(e) limiter l'utilisation des Informations Confidentielles à la seule fin de tester et d'utiliser la Plateforme.
Exceptions : ne sont pas confidentielles les informations rendues publiques par BandStream, celles dont l'Utilisateur Alpha démontre une connaissance antérieure, et celles devenues publiques sans sa faute.
Cette obligation survit à la résiliation du Compte ou à la fin de la phase Alpha pendant deux (2) ans. Tout manquement constitue une faute grave entraînant la suppression immédiate du Compte et la révocation de l'Invitation, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 11 : Retours et contributions
BandStream encourage les Retours. L'Utilisateur Alpha reconnaît que : (a) les Retours sont volontaires et gratuits ; (b) BandStream peut les utiliser librement ; (c) ils ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle ; (d) BandStream n'a aucune obligation de les intégrer ou d'en rendre compte.
Article 12 : Modération et suppression de Compte
BandStream peut suspendre ou supprimer tout Compte en cas de violation des CGU, et notamment : publication de contenus interdits, comportements interdits, partage d'Invitation, violation de la confidentialité Alpha, ou fourniture d'informations inexactes lors de l'inscription. Toute décision de modération (suppression de contenu, suspension ou suppression de Compte) est notifiée à l'Utilisateur concerné avec indication des motifs de la décision, conformément aux articles 17 et 20 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). En cas d'urgence manifeste (contenu manifestement illicite, atteinte grave à la sécurité), BandStream peut procéder à une suspension immédiate à titre conservatoire, la notification motivée étant alors adressée dans les meilleurs délais.
L'Utilisateur dispose d'un droit de recours interne lui permettant de contester toute décision de modération dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification, en adressant sa réclamation à contact@band.stream. BandStream s'engage à examiner cette réclamation dans un délai raisonnable et à notifier sa décision motivée à l'Utilisateur. Ce recours interne est gratuit.
La suppression définitive entraîne : la suppression de l'ensemble des données associées au Compte (Page Artiste, Contenu Utilisateur, statistiques), la libération immédiate du sous-domaine, ainsi que la perte de l'ensemble des avantages et accès liés à la phase Alpha.
Tout tiers estimant qu'un contenu est illicite peut le signaler à contact@band.stream (LCEN). BandStream met à disposition un mécanisme de signalement accessible et clair, conformément à l'article 16 du Digital Services Act.
Article 13 : Propriété intellectuelle de BandStream
La Plateforme et tous ses éléments sont la propriété exclusive de BandStream. L'accès en phase Alpha ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, y compris sur les évolutions inspirées par les Retours.
Article 14 : Liens hypertextes
BandStream décline toute responsabilité quant aux sites tiers accessibles via la Plateforme.
Article 15 : Disponibilité de la Plateforme
BandStream s'efforce d'assurer l'accès 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance et de force majeure. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est donnée, en particulier pendant la phase Alpha où des interruptions fréquentes et prolongées peuvent survenir pour des raisons de développement, de test, de maintenance ou de mise à jour. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Article 16 : Responsabilité
BandStream est soumise à une obligation de moyens, appréciée pendant la phase Alpha au regard du caractère expérimental de la Plateforme.
BandStream ne saurait être tenue responsable : du contenu publié par les Utilisateurs ; des informations présentes sur les sites tiers ; des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, sauf faute prouvée.
Pendant la phase Alpha, BandStream décline spécifiquement toute responsabilité en cas de : perte totale ou partielle de données de l'Utilisateur Alpha ; indisponibilité prolongée de la Plateforme ; modification ou suppression de fonctionnalités ; incompatibilité avec certaines configurations ; résultats inexacts ou incomplets des statistiques, dans la limite de ce que la loi autorise.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de BandStream au titre des présentes CGU ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité, ou cent (100) euros si l'utilisation est gratuite. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute intentionnelle, de faute lourde, ni au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés. Elle ne s'applique pas non plus à l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, dont le droit à réparation est régi par la loi et, pour l'Abonnement Pro, par l'article 16 des CGV.
Article 17 : Données personnelles
Traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Détails dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site. La Plateforme utilise des analyses « privacy-first » et intègre un gestionnaire de consentement conforme au RGPD.
Pre-Release : compte de l'Utilisateur et responsabilité de sa liste. La fonctionnalité Pre-Release (article 12 de la Politique de Confidentialité) ne peut être activée sur une sortie que si l'Utilisateur titulaire de la Page Artiste a relié à la Plateforme un compte Brevo ou Mailchimp ouvert à son nom, ou au nom de la structure qui exploite la Page Artiste, vérifié et doté d'une liste de diffusion qu'il a choisie, et s'il a accepté l'accord de sous-traitance figurant en Annexe 1 des présentes CGU. Les inscriptions des Visiteurs rejoignent cette liste et tous les e-mails qui leur sont adressés au titre de Pre-Release partent de ce compte : BandStream n'en envoie aucun par ses propres moyens. Les frais, quotas et limites d'envoi de ce compte sont à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable du traitement des données des Visiteurs recueillies par Pre-Release et de sa liste de diffusion ; BandStream agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Annexe 1, sauf pour la sécurité du formulaire, dont elle reste responsable. En reliant son compte, l'Utilisateur s'engage à :
(a) ne relier qu'un compte dont il est titulaire ou qu'il est autorisé à utiliser, respecter les conditions d'utilisation de son fournisseur, disposer des droits nécessaires sur l'adresse d'expédition, et garder confidentiels les identifiants qu'il dépose sur la Plateforme ;
(b) assumer à l'égard des Visiteurs les obligations du responsable du traitement (notamment les articles 5, 6, 7, 12 à 22 et 24 du RGPD), y compris pour le choix de son fournisseur, avec lequel il conclut lui-même le contrat exigé par l'article 28 du RGPD, et pour l'encadrement des transferts hors de l'Union européenne que ce choix implique (articles 44 et suivants du RGPD), notamment lorsqu'il choisit Mailchimp, établi aux États-Unis ;
(c) n'adresser ses actualités qu'aux Visiteurs qui y ont consenti en cochant la case prévue à cet effet, dans la limite de ce consentement et, pour les messages de prospection, dans le respect de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, en indiquant dans chaque message son identité et un moyen simple de se désinscrire ;
(d) n'adresser aux Visiteurs qui n'ont consenti qu'à l'alerte de sortie, signalés comme tels dans sa liste, aucun autre message que l'e-mail du jour de la sortie concernée ; ne pas importer ces contacts dans une autre liste ou un autre outil pour un autre usage ; et ne pas les conserver au-delà de ce qu'exige cette finalité ;
(e) honorer sans délai toute désinscription, opposition ou retrait de consentement, et toute demande d'exercice des droits d'un Visiteur, y compris l'avis d'effacement que BandStream lui adresse (articles 17 et 19 du RGPD) ;
(f) n'en céder, louer ni communiquer aucune adresse à un tiers, hors prestataire agissant pour son compte et sur ses instructions ;
(g) ne pas modifier dans son compte les informations de consentement transmises avec chaque contact (attributs ou étiquettes) d'une manière qui en fausserait la preuve ;
(h) signaler sans délai à BandStream, à dpo@band.stream, toute compromission de son compte ou des identifiants déposés sur la Plateforme, toute violation de données personnelles touchant les inscriptions recueillies par Pre-Release dont il aurait connaissance, et toute réclamation ou demande d'une autorité de contrôle portant sur ces inscriptions, afin que BandStream puisse l'assister (articles 28.3.f, 33 et 34 du RGPD) et, le cas échéant, fermer le formulaire.
L'Utilisateur peut déconnecter son compte à tout moment : le formulaire se ferme, les inscriptions déjà transmises restent dans sa liste, sous sa responsabilité, et les autres ne sont jamais transmises et sont effacées par BandStream dans les délais de la Politique de Confidentialité. Si le compte refuse une opération, le formulaire est fermé et les envois restent en attente jusqu'à ce que l'Utilisateur l'ait vérifié de nouveau ; BandStream ne les fait pas partir par ses propres moyens. En cas de manquement grave ou répété aux engagements du présent paragraphe, BandStream peut, après un avertissement resté sans effet et sauf urgence, désactiver Pre-Release sur la Page Artiste concernée, dans les conditions de l'article 12 des présentes CGU.
Export de la liste des inscrits. L'Utilisateur titulaire de l'Offre Pro peut également télécharger depuis la Plateforme la liste des inscriptions confirmées à une sortie de sa Page Artiste : adresse e-mail, plateformes choisies, date d'inscription, consentement aux actualités de l'artiste, source et campagne d'arrivée, date de transmission à sa liste. Elle ne contient ni les personnes désinscrites, ni les demandes jamais confirmées. Ce téléchargement met à la disposition de l'Utilisateur des données dont il est déjà responsable du traitement : la copie qu'il détient relève de lui, aux mêmes conditions que sa liste. Les engagements (b) à (f) ci-dessus s'y appliquent, et l'Utilisateur en assure la sécurité. BandStream n'intervient pas dans l'usage que l'Utilisateur fait de sa liste ni de sa copie.
Article 18 : Modification des CGU
BandStream se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, BandStream en informera les Utilisateurs par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, en précisant la nature des modifications apportées et leur date d'effet. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut supprimer son Compte avant leur entrée en vigueur.
Article 19 : Fin de la phase Alpha et transition
BandStream se réserve le droit de mettre fin à la phase Alpha à tout moment. Lors du passage en version commerciale, de nouvelles CGU seront publiées. Les Utilisateurs Alpha seront informés au moins trente (30) jours à l'avance.
La fin de la phase Alpha pourra entraîner : la modification des fonctionnalités accessibles, la modification des tarifs dans les conditions prévues par les CGV, l'exigence d'accepter de nouvelles conditions contractuelles, et la suppression des comptes inactifs. BandStream s'efforcera d'assurer une transition aussi fluide que possible pour les Utilisateurs Alpha.
Article 20 : Force majeure
Au sens de l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les attaques terroristes, les épidémies ou pandémies, les grèves générales, les pannes de réseau électrique ou de télécommunications, les cyberattaques massives, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat.
La partie affectée devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier les présentes CGU de plein droit, par notification écrite à l'autre partie, sans indemnité.
Article 21 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à BandStream.
Préalablement à toute saisine du médiateur, l'Utilisateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de BandStream en adressant une réclamation écrite à contact@band.stream.
Le médiateur de la consommation désigné par BandStream est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; courriel : litiges@cm2c.net. À défaut de réponse satisfaisante de BandStream à sa réclamation écrite, l'Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur. Les modalités de saisine sont détaillées à l'article 21 des CGV.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), anciennement accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr, a été supprimée par le règlement (UE) 2024/3228 à compter du 20 juillet 2025 et n'est plus disponible.
Article 22 : Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Pour les Utilisateurs agissant à titre professionnel, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, les litiges relèvent de la compétence des juridictions du domicile du consommateur ou du siège social de BandStream.
Conformément à l'article 21 des présentes CGU, tout litige de consommation doit, préalablement à toute saisine juridictionnelle, faire l'objet d'une tentative de résolution amiable dans les conditions définies audit article.
Article 23 : Dispositions générales
Nullité partielle : la nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et, pour l'Utilisateur titulaire d'un Abonnement Pro, les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre BandStream et l'Utilisateur relatif à l'utilisation de la Plateforme. Contact : contact@band.stream.
Article 24 : Mentions légales
Conformément à l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des Utilisateurs et Visiteurs :
Éditeur : BandStream SAS, au capital de 1 020,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 939 221 438, SIRET 939 221 438 00012, TVA intracommunautaire : FR 81939221438, siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. Téléphone : disponible sur demande à contact@band.stream. Email : contact@band.stream.
Hébergeur : IONOS SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne. Téléphone : 09 70 808 911. Site web : www.ionos.fr.
Article 25 : Accessibilité numérique
BandStream bénéficie actuellement de l'exemption prévue par l'article 4 de la directive 2019/882 (European Accessibility Act, EAA) pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel). BandStream s'engage néanmoins à améliorer progressivement l'accessibilité de la Plateforme conformément aux principes du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) et aux normes WCAG 2.1 niveau AA.
Annexe 1 : Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Version DPA 2026-10-20.
Le présent accord est conclu entre l'Utilisateur titulaire d'une Page Artiste qui active la fonctionnalité Pre-Release, responsable du traitement (ci-après « le Responsable »), et BandStream SAS, sous-traitant (ci-après « le Sous-traitant »). Le Responsable l'accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet, lorsqu'il relie son compte Brevo ou Mailchimp à la Plateforme ; le Sous-traitant conserve la date de cette acceptation, la version acceptée et le Compte qui l'a donnée. L'accord prend effet à cette acceptation, y compris avant la date d'entrée en vigueur de la version des CGU qui le contient. Pour les données personnelles des Visiteurs recueillies par Pre-Release, il prévaut sur toute autre stipulation des CGU. Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « violation de données à caractère personnel » ont le sens que leur donne l'article 4 du RGPD.
A.1 Objet
Le Sous-traitant traite pour le compte du Responsable les données personnelles des Visiteurs recueillies par la fonctionnalité Pre-Release sur les sorties de la Page Artiste du Responsable, aux seules fins décrites en A.3, conformément à l'article 28 du RGPD. N'entre pas dans le présent accord la sécurité du formulaire (limitation de débit, piège à robots, contrôle de l'origine des requêtes), dont le Sous-traitant est responsable du traitement pour son propre compte, ni l'établissement par le Sous-traitant de statistiques globales sur l'usage de la fonctionnalité, toutes Pages Artistes confondues, qui ne contiennent aucune donnée permettant d'identifier un Visiteur et dont il est également responsable pour son propre compte.
A.2 Durée
L'accord s'applique tant que le compte Brevo ou Mailchimp du Responsable est relié à la Plateforme, puis jusqu'à l'effacement par le Sous-traitant des données qu'il conserve, dans les conditions de A.12.
A.3 Nature et finalité du traitement
Nature : hébergement du formulaire d'inscription et de la page de confirmation ; collecte, enregistrement et conservation des inscriptions et de la preuve du consentement ; transmission des inscriptions, avec cette preuve, à la liste Brevo ou à l'audience Mailchimp du Responsable, par l'interface de programmation de son fournisseur ; déclenchement, par le compte du Responsable, de l'e-mail de confirmation (Brevo) et de l'e-mail ou de la campagne du jour de la sortie ; mesure des clics passant par la Plateforme et des campagnes d'arrivée ; établissement de statistiques agrégées ; mise à disposition de la liste des inscrits confirmés lorsque le Responsable dispose de l'Offre Pro ; désinscription et effacement.
Finalités : prévenir les Visiteurs de la parution de la sortie à laquelle ils se sont inscrits ; recueillir et prouver, pour le Responsable, leur consentement à recevoir ses actualités ; fournir au Responsable les statistiques de sa sortie.
A.4 Types de données personnelles
Adresse e-mail ; langue de la page ; dates de la demande, de la confirmation, de la désinscription, de la transmission et de l'envoi ; plateformes d'écoute choisies ; réponse à la case relative aux actualités et date de sa prise d'effet ; version du texte présenté ; paramètres de campagne (« UTM ») et origine de la page de provenance, réduite au protocole et au nom de domaine ; état technique de la transmission et de l'envoi et identifiants techniques chez le fournisseur ; clics (plateforme visée, instant) ; empreintes des jetons des liens. Aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée, et aucune adresse IP n'est rattachée à une inscription.
A.5 Catégories de personnes concernées
Les Visiteurs des Pages Artiste du Responsable qui s'inscrivent à l'alerte de sortie d'une de ses sorties.
A.6 Instructions documentées (article 28.3.a du RGPD)
Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable. Ces instructions sont constituées du présent accord, de l'article 12 de la Politique de Confidentialité et des réglages que le Responsable choisit sur la Plateforme (activation de Pre-Release sur une sortie, fournisseur, liste ou audience, double opt-in de la case relative aux actualités, plateformes proposées). Le Responsable donne en particulier instruction au Sous-traitant :
(i) de transmettre les inscriptions au fournisseur qu'il a choisi, y compris lorsque ce fournisseur est établi hors de l'Union européenne, comme Mailchimp aux États-Unis, l'encadrement de ce transfert relevant du contrat du Responsable avec ce fournisseur ;
(ii) d'effacer les données qu'il conserve dans les délais de l'article 12.6 de la Politique de Confidentialité ;
(iii) lorsqu'un Visiteur se désinscrit par le lien de la Plateforme, d'enregistrer cette désinscription et de retirer le contact de la liste Brevo du Responsable ;
(iv) lorsqu'un Visiteur demande directement au Sous-traitant l'effacement de ses données, d'effacer toutes les inscriptions qu'il conserve pour cette adresse et d'adresser au Responsable l'avis d'effacement prévu à l'article 12.7 de la Politique de Confidentialité, qui lui indique, pour chaque inscription transmise à sa liste, l'adresse à en retirer et la date de la transmission (article 28.3.e du RGPD) ;
(v) de ne jamais transmettre à sa liste une inscription recueillie sous un texte d'information antérieur à celui qui désigne le Responsable comme responsable du traitement et son fournisseur comme destinataire, une telle inscription restant chez le Sous-traitant jusqu'à son effacement dans les délais de l'article 12.6 de la Politique de Confidentialité.
Hors les traitements exclus de l'accord par A.1, le Sous-traitant ne traite pas ces données pour ses propres finalités. S'il est tenu de procéder à un traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, il en informe le Responsable avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public. Il informe immédiatement le Responsable si, selon lui, une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
A.7 Confidentialité (article 28.3.b du RGPD)
Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données, membres de son équipe, s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à l'exécution du présent accord ou au support demandé par le Responsable.
A.8 Sécurité (article 28.3.c et article 32 du RGPD)
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites à l'article 13 de la Politique de Confidentialité, et notamment : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) ; chiffrement au repos des identifiants du compte du Responsable, qui ne sont jamais restitués par la Plateforme ; conservation des seuls jetons de liens sous forme d'empreinte ; limitation des accès aux membres habilités de l'équipe ; sauvegardes ; purges automatiques ; consignation des effacements sous forme d'empreinte. Il les réexamine en fonction de l'état des connaissances et des risques.
A.9 Sous-traitants ultérieurs (article 28.2, 28.3.d et 28.4 du RGPD)
Le Responsable donne au Sous-traitant une autorisation écrite générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Ceux qui interviennent dans le présent traitement sont, parmi les sous-traitants énumérés à l'article 6.1 de la Politique de Confidentialité, ceux qui hébergent la Plateforme et sa base de données, acheminent son trafic et envoient ses e-mails de service au Responsable. Le Sous-traitant informe le Responsable par courrier électronique de tout ajout ou remplacement envisagé, au moins trente (30) jours avant qu'il ne prenne effet, en lui donnant la possibilité de s'y opposer de manière motivée dans ce délai. Si l'opposition ne peut être levée, le Responsable peut déconnecter son compte, sans frais ni pénalité, avant la prise d'effet du changement. Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord, et demeure pleinement responsable devant le Responsable de l'exécution de leurs obligations par ses sous-traitants ultérieurs.
Brevo et Mailchimp ne sont pas des sous-traitants ultérieurs du Sous-traitant : ce sont les prestataires du Responsable, choisis par lui et liés à lui par son propre contrat.
A.10 Assistance (article 28.3.e et 28.3.f du RGPD)
Compte tenu de la nature du traitement, le Sous-traitant aide le Responsable, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (articles 12 à 22 du RGPD) : il lui transmet sans délai toute demande qu'il reçoit directement, exécute les instructions de A.6, et lui fournit sur demande les données qu'il conserve sur la personne concernée. Il aide également le Responsable à garantir le respect des obligations des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification et communication des violations, analyse d'impact, consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition.
A.11 Violations de données personnelles (article 33.2 du RGPD)
Le Sous-traitant notifie au Responsable toute violation de données personnelles concernant le présent traitement dans les meilleurs délais, et en tout état de cause sans délai injustifié, après en avoir pris connaissance. La notification comporte, dans la mesure où elles sont disponibles, les informations prévues à l'article 33.3 du RGPD, au besoin de manière échelonnée. Il appartient au Responsable de notifier la violation à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, de la communiquer aux personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD) ; le Sous-traitant l'y aide.
A.12 Sort des données en fin de prestation (article 28.3.g du RGPD)
Au terme de la prestation, par la déconnexion du compte du Responsable, la désactivation de Pre-Release sur une sortie ou la suppression de la sortie, de la Page Artiste ou du Compte, le Sous-traitant efface les données qu'il conserve, au plus tard dans les délais de l'article 12.6 de la Politique de Confidentialité. Les inscriptions déjà transmises se trouvent dans la liste du Responsable chez son fournisseur : elles lui sont ainsi restituées et y restent sous sa seule responsabilité. Le Responsable qui dispose de l'Offre Pro peut en outre télécharger la liste des inscrits confirmés avant cet effacement. Font seules exception les empreintes et preuves décrites à l'article 12 de la Politique de Confidentialité, qui ne permettent pas de retrouver une adresse et servent à démontrer l'exécution des désinscriptions et des effacements, ainsi que toute donnée dont la conservation serait exigée par le droit de l'Union ou d'un État membre.
A.13 Audit et information (article 28.3.h du RGPD)
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD : le présent accord, la Politique de Confidentialité et, sur demande écrite à dpo@band.stream, des réponses écrites à ses questions dans un délai de trente (30) jours. Il permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Responsable ou par un auditeur qu'il mandate, tenu au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité, et y contribue. Sauf violation de données personnelles ou demande d'une autorité de contrôle, un audit est annoncé au moins trente (30) jours à l'avance, n'a pas lieu plus d'une fois par période de douze (12) mois, se déroule aux heures ouvrées sans perturber le Service, ne donne accès ni aux données des autres Utilisateurs ni aux secrets du Sous-traitant, et reste aux frais du Responsable.
A.14 Obligations du Responsable
Le Responsable veille à la licéité du traitement et au respect des engagements de l'article 17 des CGU, points (a) à (h). Il s'assure que le texte d'information et de consentement que la Plateforme présente aux Visiteurs pour son compte lui convient ; il fournit aux Visiteurs, notamment dans ses e-mails, un moyen de le contacter. Il choisit son fournisseur, conclut avec lui le contrat exigé par l'article 28 du RGPD et répond de l'encadrement des transferts que ce choix implique. Ses instructions doivent être conformes au RGPD.
A.15 Responsabilité et modification de l'accord
Chaque partie répond, à l'égard des personnes concernées, dans les conditions de l'article 82 du RGPD. Entre les parties, l'article 16 des CGU s'applique dans les limites permises par la loi. Toute nouvelle version du présent accord est soumise à l'acceptation expresse du Responsable ; à défaut, la version qu'il a acceptée continue de s'appliquer, sauf si la modification est imposée par la loi ou par une autorité de contrôle, auquel cas le Sous-traitant en informe le Responsable, qui peut déconnecter son compte.