CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
BandStream — Phase Alpha Privée
En vigueur au 14 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme BandStream (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse https://band.stream (ci-après « le Site »).
Les CGU régissent les relations entre la société BandStream, SAS au capital de 1 020,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 939 221 438, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « BandStream »), et toute personne accédant au Site ou utilisant la Plateforme (ci-après « l'Utilisateur »).
La Plateforme est actuellement en phase Alpha privée. L'accès est réservé aux seules personnes ayant reçu une Invitation de BandStream. En créant un Compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
Article 2 — Définitions
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant reçu une Invitation, créé un Compte sur la Plateforme et utilisant les Services.
« Utilisateur Alpha » : tout Utilisateur admis pendant la phase Alpha privée en vertu d'une Invitation. Sauf précision contraire, toute référence à l'« Utilisateur » dans les présentes CGU désigne également l'Utilisateur Alpha, celui-ci étant soumis à des obligations supplémentaires détaillées aux présentes.
« Invitation » : autorisation personnelle, nominative, non cessible et révocable délivrée par BandStream permettant de créer un Compte pendant la phase Alpha. L'Invitation ne peut être transférée, partagée ou revendue à un tiers.
« Phase Alpha » : période de développement et de test précédant la mise à disposition commerciale au grand public. L'accès y est limité aux seuls Utilisateurs Alpha invités.
« Visiteur » : toute personne consultant le Site ou une Page Artiste sans disposer d'un Compte.
« Compte » : espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription, accessible après réception d'une Invitation par courrier électronique de la part de BandStream.
« Page Artiste » : page web personnalisée créée par l'Utilisateur, accessible via un sous-domaine dédié (artiste.band.stream).
« Contenu Utilisateur » : l'ensemble des informations, textes, images, photographies, logos, noms d'artiste et tout élément téléchargé ou saisi par l'Utilisateur.
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition. Pendant la phase Alpha, certains Services peuvent être incomplets, instables ou susceptibles d'être modifiés ou supprimés sans préavis.
« Informations Confidentielles » : toute information non publique relative à la Plateforme (fonctionnalités, interfaces, performances, bogues, feuille de route, évolutions techniques ou stratégiques) à laquelle l'Utilisateur Alpha accède du fait de sa participation à la phase Alpha.
« Retours » : tout retour d'expérience, suggestion, signalement de bogue ou commentaire fourni par l'Utilisateur Alpha.
Article 3 — Conditions d'accès
3.1 — Accès réservé aux Utilisateurs invités
Pendant la phase Alpha privée, l'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes ayant reçu une Invitation valide de BandStream par courrier électronique. Aucune inscription ne peut être réalisée sans avoir préalablement reçu cette Invitation.
BandStream décide seule, à sa discrétion et sans avoir à justifier sa décision, des personnes auxquelles une Invitation est adressée. Le fait d'avoir sollicité un accès ne crée aucun droit à obtenir une Invitation.
L'Invitation est strictement personnelle. L'Utilisateur Alpha s'interdit de la transmettre, de la partager, de la publier ou de la revendre à un tiers. Tout manquement à cette obligation entraînera la révocation immédiate de l'Invitation et la suppression du Compte.
3.2 — Condition d'âge
L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins seize (16) ans. Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l'inscription est subordonnée à l'autorisation préalable du représentant légal. BandStream peut demander la justification de cette autorisation à tout moment.
3.3 — Révocation de l'Invitation
BandStream se réserve le droit de révoquer une Invitation pour motif légitime, y compris mais sans limitation : la fin de la phase Alpha, un manquement de l'Utilisateur Alpha aux présentes CGU, une réorientation stratégique de la Plateforme, ou une réduction du nombre de testeurs. Sauf en cas de manquement grave aux présentes CGU, BandStream notifiera la révocation avec un préavis raisonnable de quinze (15) jours.
La révocation de l'Invitation entraîne la suspension immédiate de l'accès au Compte et aux Services. L'Utilisateur Alpha disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de révocation pour télécharger une copie de ses données. Passé ce délai, le Compte et l'ensemble des données associées pourront être supprimés définitivement.
3.4 — Accès technique
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet et un navigateur compatible. Les coûts d'accès et équipements sont à la charge de l'Utilisateur.
Article 4 — Inscription et Compte
4.1 — Création de Compte
La création d'un Compte est réservée aux personnes ayant reçu une Invitation par courrier électronique de la part de BandStream. L'Utilisateur doit disposer d'une adresse électronique valide et s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
4.2 — Sécurité du Compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas de compromission, il doit en informer BandStream sans délai à [email protected].
4.3 — Unicité et caractère personnel du Compte
Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Compte. Le Compte est strictement personnel et ne peut être partagé avec un tiers, même si ce tiers dispose lui-même d'une Invitation. Toute création de comptes multiples ou tout partage de Compte est interdite et entraînera la suppression de l'ensemble des comptes concernés.
Article 5 — Description des Services et avertissement Alpha
5.1 — Fonctionnalités
La Plateforme permet de créer une Page Artiste regroupant des liens vers les plateformes de streaming (Spotify, Apple Music, YouTube Music, Deezer, Tidal, Qobuz, etc.), d'intégrer des liens vers des événements et billetterie, de disposer d'un sous-domaine dédié et de bénéficier d'une prise en charge multilingue (27 langues). Des fonctionnalités avancées telles que les statistiques détaillées de fréquentation, l'intégration de Google Tag Manager, de Meta Pixel ou un support prioritaire pourront être proposées gratuitement ou non aux Utilisateurs Alpha pendant la phase de test, à la discrétion de BandStream. La mise à disposition de ces fonctionnalités pendant la phase Alpha ne préjuge pas de leur inclusion dans les offres commerciales définitives.
5.2 — Avertissement relatif à la phase Alpha
L'Utilisateur Alpha reconnaît et accepte expressément que :
(a) la Plateforme est un produit en cours de développement, fourni « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available ») ;
(b) les fonctionnalités proposées sont susceptibles d'être incomplètes, instables, modifiées, dégradées ou supprimées à tout moment et sans préavis ;
(c) des erreurs, bogues, failles de sécurité, pertes de données et interruptions de service peuvent survenir ;
(d) BandStream ne garantit ni la disponibilité permanente de la Plateforme, ni la conservation intégrale des données pendant ou après la phase Alpha ;
(e) les fonctionnalités disponibles en phase Alpha ne préjugent pas de celles qui seront proposées dans la version commerciale définitive ;
(f) BandStream peut modifier l'architecture technique, les interfaces et l'expérience utilisateur sans notification préalable.
(g) Les avertissements du présent article ne privent en aucun cas l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur de ses droits légaux impératifs, notamment au titre des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
BandStream recommande vivement à l'Utilisateur Alpha de conserver une copie de sauvegarde de l'ensemble de ses contenus et informations.
Article 6 — Contenu Utilisateur
6.1 — Propriété
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur. En publiant du contenu, il accorde à BandStream une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée d'utilisation des Services, aux seules fins techniques de fonctionnement de la Plateforme (affichage, mise en cache, adaptation). Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du Compte.
6.2 — Responsabilité du contenu
L'Utilisateur est seul responsable de son Contenu Utilisateur et garantit disposer de tous les droits nécessaires. Il s'engage à indemniser BandStream de toute réclamation de tiers.
6.3 — Contenus interdits
Il est strictement interdit de publier tout contenu : (a) illicite ou contraire à l'ordre public ; (b) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ; (c) diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux, raciste, xénophobe, homophobe ou incitant à la violence ; (d) pornographique ou pédopornographique ; (e) faisant l'apologie du terrorisme ou de crimes ; (f) portant atteinte à la vie privée d'un tiers ; (g) contenant des virus ou code nuisible ; (h) constituant du spam ou de la publicité sans rapport avec l'activité musicale.
Article 7 — Sous-domaine personnalisé
Le sous-domaine est attribué selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété sur le sous-domaine. En cas de résiliation, révocation de l'Invitation ou suppression du Compte, le sous-domaine est immédiatement libéré et réattribuable. BandStream peut refuser, suspendre ou révoquer un sous-domaine en cas d'atteinte aux droits de tiers ou de réservation abusive.
Article 8 — Comportements interdits
L'Utilisateur s'interdit de : (a) utiliser la Plateforme à des fins illégales ; (b) tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de BandStream ; (c) procéder au scraping ou crawling ; (d) utiliser des robots ou scripts automatisés ; (e) usurper l'identité d'un tiers ; (f) pratiquer le cybersquatting ; (g) surcharger délibérément les serveurs ; (h) contourner les mesures de sécurité ; (i) revendre ou sous-licencier l'accès ; (j) transférer ou partager son Invitation ; (k) communiquer à des tiers non invités des informations permettant de contourner le caractère fermé de la phase Alpha.
Article 9 — Confidentialité — Obligations de l'Utilisateur Alpha
L'Utilisateur Alpha reconnaît que son accès anticipé lui donne accès à des Informations Confidentielles. Il s'engage à :
(a) ne pas divulguer, publier ou partager les Informations Confidentielles, que ce soit sur les réseaux sociaux, forums, blogs, articles de presse, podcasts ou tout autre support, sans autorisation écrite préalable de BandStream ;
(b) ne pas réaliser de captures d'écran, enregistrements vidéo ou audio, ni de reproductions des interfaces dans le but de les diffuser ;
(c) ne pas procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à l'extraction de données techniques de la Plateforme ;
(d) ne pas communiquer à des tiers des informations sur la feuille de route, les fonctionnalités à venir ou la stratégie produit de BandStream ;
(e) limiter l'utilisation des Informations Confidentielles à la seule fin de tester et d'utiliser la Plateforme.
Exceptions : ne sont pas confidentielles les informations rendues publiques par BandStream, celles dont l'Utilisateur Alpha démontre une connaissance antérieure, et celles devenues publiques sans sa faute.
Cette obligation survit à la résiliation du Compte ou à la fin de la phase Alpha pendant deux (2) ans. Tout manquement constitue une faute grave entraînant la suppression immédiate du Compte et la révocation de l'Invitation, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 10 — Retours et contributions
BandStream encourage les Retours. L'Utilisateur Alpha reconnaît que : (a) les Retours sont volontaires et gratuits ; (b) BandStream peut les utiliser librement ; (c) ils ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle ; (d) BandStream n'a aucune obligation de les intégrer ou d'en rendre compte.
Article 11 — Modération et suppression de Compte
BandStream peut suspendre ou supprimer tout Compte en cas de violation des CGU, et notamment : publication de contenus interdits, comportements interdits, partage d'Invitation, violation de la confidentialité Alpha, ou fourniture d'informations inexactes lors de l'inscription. Toute décision de modération (suppression de contenu, suspension ou suppression de Compte) est notifiée à l'Utilisateur concerné avec indication des motifs de la décision, conformément aux articles 17 et 20 du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). En cas d'urgence manifeste (contenu manifestement illicite, atteinte grave à la sécurité), BandStream peut procéder à une suspension immédiate à titre conservatoire, la notification motivée étant alors adressée dans les meilleurs délais.
L'Utilisateur dispose d'un droit de recours interne lui permettant de contester toute décision de modération dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification, en adressant sa réclamation à [email protected]. BandStream s'engage à examiner cette réclamation dans un délai raisonnable et à notifier sa décision motivée à l'Utilisateur. Ce recours interne est gratuit.
La suppression définitive entraîne : la suppression de l'ensemble des données associées au Compte (Page Artiste, Contenu Utilisateur, statistiques), la libération immédiate du sous-domaine, ainsi que la perte de l'ensemble des avantages et accès liés à la phase Alpha.
Tout tiers estimant qu'un contenu est illicite peut le signaler à [email protected] (LCEN). BandStream met à disposition un mécanisme de signalement accessible et clair, conformément à l'article 16 du Digital Services Act.
Article 12 — Propriété intellectuelle de BandStream
La Plateforme et tous ses éléments sont la propriété exclusive de BandStream. L'accès en phase Alpha ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, y compris sur les évolutions inspirées par les Retours.
Article 13 — Liens hypertextes
BandStream décline toute responsabilité quant aux sites tiers accessibles via la Plateforme.
Article 14 — Disponibilité de la Plateforme
BandStream s'efforce d'assurer l'accès 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance et de force majeure. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est donnée, en particulier pendant la phase Alpha où des interruptions fréquentes et prolongées peuvent survenir pour des raisons de développement, de test, de maintenance ou de mise à jour. Ces interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation.
Article 15 — Responsabilité
BandStream est soumise à une obligation de moyens, appréciée pendant la phase Alpha au regard du caractère expérimental de la Plateforme.
BandStream ne saurait être tenue responsable : du contenu publié par les Utilisateurs ; des informations présentes sur les sites tiers ; des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, sauf faute prouvée.
Pendant la phase Alpha, BandStream décline spécifiquement toute responsabilité en cas de : perte totale ou partielle de données de l'Utilisateur Alpha ; indisponibilité prolongée de la Plateforme ; modification ou suppression de fonctionnalités ; incompatibilité avec certaines configurations ; résultats inexacts ou incomplets des statistiques, dans la limite de ce que la loi autorise.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de BandStream au titre des présentes CGU ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité, ou cent (100) euros si l'utilisation est gratuite. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute intentionnelle, de faute lourde, ni au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.
Article 16 — Données personnelles
Traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Détails dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site. La Plateforme utilise des analyses « privacy-first » et intègre un gestionnaire de consentement conforme au RGPD.
Article 17 — Modification des CGU
BandStream se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, BandStream en informera les Utilisateurs par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, en précisant la nature des modifications apportées et leur date d'effet. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut supprimer son Compte avant leur entrée en vigueur.
Article 18 — Fin de la phase Alpha et transition
BandStream se réserve le droit de mettre fin à la phase Alpha à tout moment. Lors du passage en version commerciale, de nouvelles CGU seront publiées. Les Utilisateurs Alpha seront informés au moins trente (30) jours à l'avance.
La fin de la phase Alpha pourra entraîner : la modification des fonctionnalités accessibles, la modification des tarifs, l'exigence d'accepter de nouvelles conditions contractuelles, et la suppression des comptes inactifs. BandStream s'efforcera d'assurer une transition aussi fluide que possible pour les Utilisateurs Alpha.
Article 19 — Force majeure
Au sens de l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les attaques terroristes, les épidémies ou pandémies, les grèves générales, les pannes de réseau électrique ou de télécommunications, les cyberattaques massives, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat.
La partie affectée devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier les présentes CGU de plein droit, par notification écrite à l'autre partie, sans indemnité.
Article 20 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à BandStream.
Préalablement à toute saisine du médiateur, l'Utilisateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de BandStream en adressant une réclamation écrite à [email protected].
Le médiateur de la consommation désigné par BandStream est : en cours de désignation — cette mention sera mise à jour dès la conclusion de la convention de médiation. En attendant, toute réclamation peut être adressée à [email protected].
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 21 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Pour les Utilisateurs agissant à titre professionnel, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, les litiges relèvent de la compétence des juridictions du domicile du consommateur ou du siège social de BandStream.
Conformément à l'article 20 des présentes CGU, tout litige de consommation doit, préalablement à toute saisine juridictionnelle, faire l'objet d'une tentative de résolution amiable dans les conditions définies audit article.
Article 22 — Dispositions générales
Nullité partielle : la nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Les présentes CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre BandStream et l'Utilisateur relatif à l'utilisation de la Plateforme. Contact : [email protected].
Article 23 — Mentions légales
Conformément à l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des Utilisateurs et Visiteurs :
Éditeur : BandStream SAS, au capital de 1 020,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 939 221 438, SIRET 939 221 438 00012, TVA intracommunautaire : FR 81939221438, siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. Téléphone : disponible sur demande à [email protected]. Email : [email protected].
Hébergeur : IONOS SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne. Téléphone : 09 70 808 911. Site web : www.ionos.fr.
Article 24 — Accessibilité numérique
BandStream bénéficie actuellement de l'exemption prévue par l'article 4 de la directive 2019/882 (European Accessibility Act — EAA) pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel). BandStream s'engage néanmoins à améliorer progressivement l'accessibilité de la Plateforme conformément aux principes du Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) et aux normes WCAG 2.1 niveau AA.